Monthly Archives

décembre 2012

Don manuel et remise matérielle des biens

Par | Juridique, Questions Réponses | No Comments

Mon oncle a consenti à ma sœur et à moi-même un don manuel de plusieurs meubles de valeur. L’acte de donation prévoyait toutefois que mon oncle conserverait la possession de ces meubles jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur partage par une convention ultérieure. Or les meubles viennent de faire l’objet d’une saisie-vente par les créanciers de mon oncle. Pouvons-nous nous opposer à cette procédure et les récupérer ?

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Prestation compensatoire et plus-value immobilière

Par | Fiscal, Questions Réponses | No Comments

Dans le cadre du règlement de mon divorce, une décision de justice m’ordonne de verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Mais plutôt que de verser cette prestation sous la forme d’une somme d’argent, j’ai décidé de la régler par l’attribution d’un bien immobilier m’appartenant en propre. Or l’administration fiscale estime que cette opération correspond à une cession et que je suis, à ce titre, imposable sur la plus-value latente. Est-ce possible ?

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Solidarité fiscale entre époux et contribution sociale généralisée

Par | Fiscal, Questions Réponses | No Comments

Mon mari et moi-même venons de faire l’objet d’un redressement de la part de l’administration fiscale concernant le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur des revenus perçus par mon époux seulement. Ne vivant plus sous le même toit que lui, je ne souhaite pas acquitter cette imposition. Suis-je malgré tout tenue solidairement au paiement de ce prélèvement ?

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Clause statutaire de non-concurrence et dirigeant non associé

Par | Juridique, Questions Réponses | No Comments

Dirigeant d’une société, j’envisage de démissionner et de créer une autre société dont l’activité serait en partie concurrente à la première. Ayant eu vent de mon projet, les associés n’ont pas manqué de me rappeler que la clause de non-concurrence contenue dans les statuts me l’interdisait. Dans la mesure où je ne suis pas associé de la société, cette clause m’est-elle vraiment opposable ?

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