La loi Macron révise les sanctions pénales applicables aux employeurs commettant un délit d’entrave.
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Le Conseil d’État a jugé qu’un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues.
Début septembre 2014, j’ai réalisé un investissement locatif sous le dispositif « Pinel ». Lors de cette acquisition, je me suis engagé, en contrepartie de l’avantage fiscal, à louer le logement pendant 6 années. À l’issue de ce délai, je compte très certainement me réengager pour 3 ans. Comment devrai-je procéder ?
Les cabinets comptant moins de 11 salariés ne seraient plus redevables de certaines cotisations sociales.
Notre entreprise a versé 40 000 € à une association sportive pour un événement médiatique au cours duquel des panneaux publicitaires à notre nom seront installés dans l’axe des caméras de télévision. Ces dépenses peuvent-elles bénéficier de la réduction d’impôt mécénat ?
Dans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.
Différentes mesures ont été mises en place pour moderniser l’organisation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Face au succès très mitigé des fonds euro-croissance, les pouvoirs publics proposent des solutions pour les promouvoir.
La réduction de la cotisation d’allocations familiales et la suppression des exonérations de cotisations « zonées » figurent parmi les mesures envisagées à l’égard des employeurs.
Constatant un véritable développement des fonds d’investissement socialement responsable, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un label ISR.
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