ADHÉRER À l'APGA

Qui peut adhérer à l'APGA ?

Pour adhérer à l’APGA trois conditions doivent être réunies :

  1. Être imposé sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
  2. Être sous le régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option ;
  3. Être assujetti à l’impôt sur le revenu et exercer son activité sous l’une des formes juridiques suivantes :
    • Travailleur indépendant ;
    • Société Civile de Moyens (SCM) ;
    • Société de fait ;
    • Société Civile Professionnelle (SCP) ;
    • Société en participation.

Quand adhérer a l'APGA ?

  • Début d’activité : dans les 5 mois suivant le début de l’activité ;
  • Première adhésion : avant le 31 mai de l’année d’adhésion ;
  • Changement d’association : la date d’adhésion à l’APGA doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de radiation de l’ancien centre ;
  • Réinscription suite à une démission, exclusion : au plus tard le premier jour de l’exercice pour lequel vous demandez une adhésion ;
  • Avant le 31 décembre N pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC l’année N.

Bulletin d’adhésion

Inscrivez-vous ci-dessous en téléchargeant les formulaires d’adhésion ou bien en remplissant notre formulaire en ligne

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Le bulletin d'adhésion
de l'APGA 2018

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