ADHÉRER À l'APGA

Qui peut adhérer à l'APGA ?

Pour adhérer à l’APGA trois conditions doivent être réunies :

  1. Être imposé sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
  2. Être sous le régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option ;
  3. Être assujetti à l’impôt sur le revenu et exercer son activité sous l’une des formes juridiques suivantes :

Société Civile de Moyens (SCM) ;
Société de fait ;
Société Civile Professionnelle (SCP) ;
Société en participation ;
Travailleur indépendant.

Quand adhérer à l'APGA ?

A titre exceptionnel en raison de la crise sanitaire, les délais d’adhésion expirant entre le 31 mai 2020 et le 24 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 24 août 2020 en application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

 

  • Début d’activité : dans les 5 mois suivant le début de l’activité ;
  • Première adhésion : avant le 31 mai de l’année d’adhésion ;
  • Changement d’association : la date d’adhésion à l’APGA doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de radiation de l’ancien centre ;
  • Réinscription suite à une démission, exclusion : au plus tard le premier jour de l’exercice pour lequel vous demandez une adhésion ;
  • Avant le 31 décembre N pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC l’année N.

Bulletin d’adhésion

Inscrivez-vous ci-dessous en téléchargeant les formulaires d’adhésion ou bien en remplissant notre formulaire en ligne

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