L’URSSAF précise les nouvelles modalités du dispositif d’activité partielle pour le mois de juin 2020 :
L’administration complète les mesures d’évaluation forfaitaire en matière de TVA et de report des déclarations de résultats et du paiement du solde de l’IS et de la CVAE. De nouvelles mesures sont par ailleurs adoptées pour la taxe sur les salaires et la Tascom.
accordé aux entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à cette crise sanitaire la possibilité d’établir leurs déclarations de TVA des mois de mars et d’avril 2020 en recourant à un système d’évaluation forfaitaire. Les entreprises ont également été autorisées à souscrire leur déclaration de résultats au titre des exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 jusqu’au 30 juin 2020.
2. L’administration fiscale a complété ces différentes mesures lors d’une mise à jour du site impôts.gouv.fr du 19 mai 2020.
Les entreprises soumises au régime du réel normal qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration peuvent ainsi recourir, le cas échéant, pour l’établissement de la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (à souscrire en juin), à la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant de taxe due en versant des acomptes calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre des mois précédents, selon les mêmes modalités que celles décrites pour les mois de mars et d’avril 2020.
3. Par ailleurs, l’administration rappelle que, eu égard au contexte sanitaire actuel, et en cohérence avec l’adaptation du calendrier des échéances fiscales professionnelles, les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Elle précise que ce calendrier s’applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire. Les déclarations d’impôt sur le revenu souscrites sur support papier doivent, quant à elles, être souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.
4. S’agissant des déclarations de résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et de la déclaration et du paiement de l’IS pour les associations (n° 2070), les dates limites de souscription pour les exercices clos au 31 mars 2020 sont repoussées du 30 juin au 31 juillet 2020. L’administration précise, à cet égard, que le report des échéances déclaratives au 30 juin ou au 31 juillet selon le cas s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part.
5. Le délai de dépôt et de paiement du solde de l’IS (n° 2572) pour les exercices clos au 31 mars 2020 est également reporté du 30 juin au 31 juillet 2020. Ce report (comme celui déjà accordé du 31-5 au 30-6-2020 pour le dépôt et le paiement du solde de l’IS pour les exercices clos du 31-12-2019 au 29-2-2020) s’applique de droit pour les entreprises rencontrant des difficultés financières en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel ou courrier notamment).
L’administration apporte également des précisions sur le sort des entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde. Elle précise ainsi, pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée), que le report est de droit et qu’elles peuvent reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations. En revanche, les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux (31 mai) puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective avant le 30 juin 2020.
6. S’agissant de la CVAE, l’administration précise que le report de la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE au 30 juin 2020 s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part, comme pour les déclarations de résultats des sociétés (n° 4).
Par ailleurs, le report au 30 juin 2020 du paiement du solde de la CVAE par les entreprises ayant des difficultés financières s’effectue selon les mêmes modalités qu’en matière d’IS (n° 5).
Pour les entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE et déposer leur relevé n° 1329-DEF, l’administration prévoit :
– le report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS (formulaire de demande de report ou tout autre support) ;
– pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d’une première estimation, puis une régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.
7. L’administration accorde enfin des reports de délais pour la souscription de nouvelles déclarations.
Sont concernés les acomptes provisionnels de taxe sur les salaires (n° 2501-SD) qui doivent en principe être souscrits dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des rémunérations, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel de la taxe. L’administration annonce en effet que les dates limites de télédéclaration et de télépaiement des acomptes de taxe dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020 sont respectivement reportées au 15 juin, 15 juillet et 15 août 2020.
Le délai de souscription de la déclaration n° 3350-SD et du paiement correspondant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due au titre de l’année 2020, qui aurait dû en principe intervenir avant le 15 juin 2020, est quant à lui reporté au 15 juillet suivant.
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Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l’ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.
Pour la phase 2 du déconfinement… Un décret 2020-663 du 31 mai 2020 vient d’être publié le 1er juin 2020 pour fixer les nouvelles règles applicables dans le cadre de la phase 2 du plan de déconfinement, au titre du dispositif d’état d’urgence sanitaire, à la suite des annonces du Premier Ministre dans sa conférence de presse du 28 mai 2020.
Le décret 2020-663 du 31 mai 2020 comporte les nouvelles mesures, très attendues, qui vont s’appliquer concernant l’ouverture et la gestion d’un établissement recevant du public (ERP) selon son type, au sens de la réglementation incendie (décret 2020-663, titre 4).
Mesures générales applicables. Dans un ERP qui n’est pas fermé, son exploitant doit mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène requises pour ralentir la propagation du virus Covid-19. Il peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin. Il doit informer les utilisateurs par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation requises.
Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre un professionnel et un client, le professionnel concerné doit mettre en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.
Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans les ERP de type L, X, PA, CTS, Y, S, et O.
Le port du masque de protection peut être rendu obligatoire par l’exploitant dans les autres types d’établissements.
L’exploitant d’un ERP de première catégorie (au-dessus de 1500 personnes), relevant du type L, X, PA ou CTS, souhaitant accueillir du public doit en faire la déclaration au préfet de département au plus tard 72 heures à l’avance.
Le préfet peut fixer un seuil inférieur si les circonstances locales l’exigent.
Centres commerciaux. Au titre de l’article 37 du décret 2020-663 du 31 mai 2020, dans un département classé en zone orange (c’est à dire en Ile de France, pour la métropole), le préfet peut interdire l’ouverture d’un centre commercial comprenant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m2, sous condition. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’ouverture, au sein de ces centres commerciaux, de commerces de détail pour certaines activités (figurant en annexe 3 du décret 2020-663). Est considéré comme centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d’autres ERP pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 70 000 m2, y compris en cas de fermeture de certains mails clos ou d’organisation indépendante des accès et évacuations des bâtiments.
Restaurants et débits de boissons. Les règles suivantes vont s’appliquer pour les ERP de type N (Restaurants et débits de boissons), EF et OA (décret 2020-663, article 40).
Les gérants de ces ERP doivent organiser l’accueil du public dans les conditions suivantes :
– Les personnes accueillies ont une place assise ;
– Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes ;
– Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.
Dans les départements classés en zone orange, l’accueil du public par ces ERP est limité :
– Aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air ;
– Aux activités de livraison et de vente à emporter ;
– Au room service des restaurants d’hôtels ;
– A la restauration collective sous contrat.
Dans tous les cas, en vertu de l’article 40 IV du décret 2020-663 du 31 mai 2020 , doivent porter un masque de protection :
– Le personnel de ces établissements ;
– Les personnes accueillies lors de leurs déplacements au sein de ces établissements.
Hébergement. Dans les départements classés en zone orange, sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, et sans évoquer ici les mesures de quarantaine et d’isolement,
les établissements suivants ne peuvent accueillir de public :
– auberges collectives ;
– résidences de tourisme ;
– villages résidentiels de tourisme ;
– villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
– terrains de camping et de caravanage.
– établissements thermaux.
Dans les départements classés en zone verte, les espaces collectifs des établissements précités qui constituent des ERP peuvent accueillir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables, et des règles fixées par le décret.
Autres ERP. Certaines règles spécifiques sont à prendre en compte pour les marchés (couverts ou non) ; les marchés alimentaires ; les établissements d’enseignement (type R) ; les établissements et lieux de culte ; les établissements sportifs (type X) ou de plein air (PA) ; les hippodromes ; les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ; les plages, plans d’eau et lacs ainsi que les centres d’activités nautiques.
Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T, ne peuvent accueillir de public.
L’article 45 du décret 2020-663 du 31 mai 2020 fixe des règles particulières dont il faut tenir compte pour certains ERP relevant de certains types (L, P, R, CTS).
Rôle des préfets. Le préfet de département reste habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites. Il peut aussi, par arrêté préfectoral pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture d’un ERP qui ne met pas en œuvre les obligations qui lui sont applicables en application du décret.
Un préfet de département pourra en outre, si l’évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus covid-19, prendre certaines mesures définies par l’article 57 du décret 2020-663 du 31 mai 2020.
Un préfet pourra notamment interdire par arrêté préfectoral l’accueil du public dans les ERP de certains types (L, P, S, T, X, Y, CTS, PA, R), mais aussi :
– de type M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
– de type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
Certains établissements pourront toutefois continuer à recevoir du public pour certaines activités (figurant en annexe 4 du décret).
Un préfet pourra interdire ou restreindre toute activité participant particulièrement à la propagation du virus.
Dans le cadre de vos activités et pour vos conseils en immobilier d’entreprise, compte tenu de la marge de manœuvre qui reste ainsi laissée aux préfets, il reste utile de consulter régulièrement le site officiel de la préfecture de v otre département, pour connaître les arrêtés préfectoraux (éventuellement) publiés. Rappelons que le site internet d’une préfecture (et son lien d’information sur un réseau social de type Twitter) peut être facilement retrouvé par le biais d’une carte interactive, proposée par le Ministère de l’Intérieur. Pour consulter la carte : cliquer ici
Pour consulter le décret 2020-663 du 31 mai 2020 : cliquer ici
La nouvelle réglementation, issue du décret 2020-663 du 31 mai 2020, entre en vigueur le 2 juin 2020 (avec abrogation du précédent décret 2020-548 du 11 mai 2020).
Un nouveau décret sera nécessaire pour fixer les règles applicables à partir du 22 juin 2020, date envisagée par le Gouvernement pour lancer la phase 3 du déconfinement (hébergements touristiques…).
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L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. L’objectif de l’ANC est de donner des recommandations sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles et sur la présentation de l’information comptable.
Dans son communiqué du 2 avril dernier, l’ANC donnait un premier éclairage concernant les clôtures 2020 tout en s’engageant à préciser dans une seconde communication les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. C’est chose faite en date du 18 mai 2020.
L’objectif de ce communiqué de l’ANC est de donner des recommandations (non obligatoires au-delà des textes légaux et réglementaires existants) :
– d’une part, sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles ;
– et, d’autre part, sur la présentation de l’information comptable.
Cette recommandation concerne :
– les comptes sociaux et consolidés en règles françaises, ainsi que les comptes consolidés en normes IFRS ;
– les clôtures annuelles et intermédiaires.
Quand et comment présenter une information pertinente sur les conséquences des effets de l’événement Covid-19 dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020 ?
Célérité de l’information comptable
L’ANC recommande aux entités qui ne sont tenues qu’à une obligation d’établissement de comptes annuels d’établir à titre volontaire des comptes ou situations intermédiaires leur permettant de mesurer de façon raisonnable les impacts de l’événement Covid-19, de prendre en compte les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et de présenter leur performance et leur situation financière à une date choisie par elle (Question A 1).
Information dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020
L’événement Covid-19 doit-il donner lieu à une information spécifique dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020 ?
L’événement Covid-19 et ses conséquences constituent un fait pertinent qui doit être mis en évidence dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 (Question B1).
Dans quel document et selon quels principes généraux présenter cette information dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020 ?
L’information pertinente sur les impacts de l’événement Covid-19, tant sur le compte de résultat que sur le bilan, a vocation à figurer dans l’annexe des comptes et des situations intermédiaires.
L’information donnée doit être complète et dépourvue de biais, refléter fidèlement la situation, permettre une analyse pertinente des impacts bruts et nets et être présentée de façon transparente (notamment sur les répartitions, estimations et incertitudes éventuelles) (Question B2).
Comment s’articulent l’information financière et comptable et le rapport de gestion ?
L’ANC souligne le caractère complémentaire du rapport de gestion (ou le cas échéant d’autres communications financières) et les comptes ou situations établis. L’information pertinente sur les conséquences financières et comptables de l’événement Covid-19 fait partie intégrante des comptes ou situations établis et constitue généralement un point de référence pour les commentaires de gestion, souvent plus étendus, présentés par ailleurs (Question B3).
Quelles sont les modalités pour établir les informations à fournir dans l’annexe sur les effets de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat ?
L’ANC recommande deux approches alternatives : l’approche ciblée ou l’approche d’ensemble. La première présente les principaux impacts jugés pertinents, la seconde s’attache à présenter l’ensemble des impacts, leurs interactions et leur incidence sur les agrégats usuels (Question B4).
Quelles sont les modalités de détermination des impacts de l’événement Covid-19 sur le bilan de l’entité ?
Les effets de l’événement Covid-19 sur le bilan de l’entité sont reflétés dans l’annexe en suivant soit une approche ciblée soit une approche d’ensemble, selon des modalités détaillées se référant à celles présentées à la question B4 pour le compte de résultat (Question B5).
Les produits et charges liés à l’événement Covid-19 peuvent-ils être inscrits en résultat exceptionnel (ou non courant) ?
Il n’est pas recommandé d’utiliser les rubriques du résultat exceptionnel (comptes annuels) ou non courant (comptes consolidés) pour traduire systématiquement les conséquences de l’événement
Covid-19. Il est préférable de privilégier en conséquence la présentation dans l’annexe.
Les entités poursuivent leurs pratiques antérieures en n’inscrivant dans les rubriques du résultat exceptionnel ou du résultat non courant que les produits et les charges qui y sont portés de façon usuelle (Question B6).
Une information relative aux conséquences de l’événement Covid-19 peut-elle être fournie en lecture directe au bilan et/ou au compte de résultat ?
Il n’est pas recommandé aux entités d’indiquer, au-delà de l’information donnée dans l’annexe, les impacts de l’événement Covid-19 en lecture directe dans leur compte de résultat et/ou au bilan (Question B7).
Des formats-type s’appuyant sur la nomenclature du PCG et sur les présentations usuelles sont disponibles pour les entités qui le souhaitent, en particulier les petites et moyennes entreprises (Question B7). Voir les formats types proposés aux annexes 1.A (compte de résultat) et 1.B (bilan) de la partie du document ANC précité (www.anc.gouv.fr).
Lorsqu’une entité n’est plus en situation de continuité d’exploitation, sur quelle base doit-elle établir ses comptes ?
Lorsque la continuité d’exploitation est irrémédiablement compromise, l’ensemble des conséquences d’une liquidation ou d’une cessation d’activité est pris en compte. Les comptes sont établis sur la base des valeurs liquidatives. Les modalités d’évaluation et de présentation retenues par l’entité sont indiquées dans l’annexe (Question B8).
Dans quelles circonstances faut-il mentionner dans l’annexe des informations sur la continuité d’exploitation ?
En cas d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’entité, des informations sont données dans l’annexe. Compte tenu du climat d’incertitude général, les informations doivent être équilibrées en retenant des hypothèses ni uniquement pessimistes et ni uniquement optimistes (Question B9).
Quelles sont les conséquences de l’événement Covid-19 sur la reconnaissance et l’évaluation des actifs, passifs, produits et charges ?
Dans cette partie, l’ANC rappelle les principaux principes comptables à appliquer lors de la clôture 2020. Nous revenons ci-après sur certains d’entre eux.
Test de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles
L’événement Covid-19 ne constitue pas à lui seul un indice de perte de valeur. L’existence d’un indice de perte de valeur n’est confirmée qu’à l’issue d’un examen des caractéristiques propres à l’entité (Question C1).
L’étendue du test de dépréciation est à mettre en cohérence avec les facteurs de risque identifiés. Compte tenu des circonstances, l’entité s’efforce de fonder sa décision sur les informations fiables dont elle dispose. Lorsque le niveau d’incertitude demeure élevé sur les perspectives susceptibles de fonder les scenarii retenus pour les tests de dépréciation, comme cela peut être le cas dans le contexte de l’événement Covid-19, l’entité indiquera clairement les éléments qu’elle retient justifiant une décision fondée de déprécier ou non et, le cas échéant, le montant de la dépréciation comptabilisée. Elle indiquera également les incertitudes qui subsistent et le résultat des analyses de sensibilité dont elle peut disposer (Question C1).
Les dépréciations d’actifs constatées lors d’une situation intermédiaire, et notamment celles constatées sur les fonds commerciaux et écarts d’acquisition, ne sont pas définitives, une analyse doit être conduite à la clôture annuelle (Question C2).
Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
En cas d’arrêt de l’activité, sauf à ce que l’amortissement soit fonction d’un nombre d’unités d’œuvre, l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles ne peut pas être interrompu pendant la non-utilisation des actifs concernés ni amoindri compte tenu d’une utilisation réduite des actifs concernés (Question D 1).
Actifs financiers
Lorsque la valeur d’inventaire des actifs financiers est évaluée sur la base des projections de flux de trésorerie, ces flux sont construits sur des hypothèses raisonnables et cohérentes (Question F1).
Stocks
Une baisse du niveau de production (sous-activité) n’est pas prise en compte dans l’évaluation du coût de production des stocks (Question F1).
Créances
Un retard de paiement, lié aux circonstances générales prévalant dans le cadre de l’événement Covid-19, ne constitue pas à lui seul un critère de déclassement, celui-ci étant fondé sur les caractéristiques propres aux débiteurs concernés (Question G1).
L’événement Covid-19 peut amener à reconsidérer le périmètre de l’ensemble des événements (notamment mesures de soutien et perspectives à moyen terme) constituant le fait générateur d’une dégradation de la solvabilité d’un client (Question G2).
Dettes
À la souscription, le prêt garanti par l’État est enregistré comme un emprunt auprès des établissements de crédit (compte 164). Il est mentionné dans l’annexe dans les dettes à échéance de plus d’un an, sauf s’il est décidé de ne pas demander l’amortissement sur une période additionnelle (Question H1).
Seul le coût de la garantie pour un prêt de 12 mois est initialement inscrit en charges. Le coût additionnel éventuel de la garantie sera inscrit en charges lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause lui permettant de rembourser le prêt sur une période additionnelle. Ces coûts sont affectés comptablement à chaque exercice (Question H2).
En cas de rupture de covenant à la date de clôture, la dette est reclassée en totalité à court terme dans l’état des échéances des dettes.
En cas de rupture de covenant à la date de clôture rendant la dette exigible à cette date, mais ayant donné lieu à une renégociation antérieure à la date de clôture, il n’y a pas lieu de reclasser la dette.
En cas de rupture de covenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes, il s’agit d’un événement postérieur à la clôture devant faire l’objet d’une information dans l’annexe (Question H7).
Produits et charges
L’ANC recommande d’inscrire l’allocation d’activité partielle en comptabilité dès que l’entité respecte les conditions de fond et de forme ouvrant droit à cette allocation, au crédit d’un compte de charges de personnel (Question J1).
L’ANC recommande d’inscrire le fonds de solidarité pour les TPE, micro-entrepreneurs et indépendants en subvention d’exploitation (Question J2).
Lorsqu’une réduction de loyer concerne un produit déjà enregistré (une charge déjà enregistrée chez le preneur), la réduction est comptabilisée au débit du compte 709 (au crédit du compte 609 ou 619, 629 selon sa nature). Lorsque la réduction de loyer est portée sur la facture de loyer, le produit (la charge chez le preneur) est comptabilisé pour le montant net, réduction déduite. Ces réductions de loyers sont à rattacher à la période comptable appropriée, compte tenu de la nature des avantages accordés par le vendeur et des caractéristiques contractuelles (Questions J5 et K2).
Lorsqu’un abandon de créance d’exploitation s’est matérialisé par une convention, la contrepartie de l’annulation de la créance est inscrite au débit du compte 658 chez le créancier et 758 chez le bénéficiaire. L’abandon de créances financières est inscrit au débit des compte 668 et 768 (Question J6 et K3).
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La fin de la période juridiquement protégée est fixée au 23 juin 2020. Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prolongées. Sont aussi prolongés les délais en matière de contrôle fiscal et les dérogations concernant les avances sur les contrats de la commande publique.
Une nouvelle ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée. Elle modifie plusieurs précédentes ordonnances, parmi lesquelles l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 et l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, dont nous avions présenté les dispositions concernant le droit des affaires (www.efl.fr, espace abonnés, actualités des 31-3-2020, 9-4-2020, 22-4-2020 et 7-5-2020 ; BRDA 8/20 inf. 7, 8 et 9 et BRDA 9/20 inf. 21).
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2020.
Date d’achèvement de la période juridiquement protégée
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 avait prorogé de manière générale les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire en fixant, rappelons-le, une période juridiquement protégée, qui courait du 12 mars 2020 jusqu’à « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». La date d’achèvement de cette période est désormais fixée au 23 juin 2020 inclus (Ord. 2020-306 art. 1).
Le rapport au Président de la République sur la nouvelle ordonnance précise que, l’état d’urgence sanitaire étant prolongé mais l’activité économique reprenant à partir du 11 mai et l’allégement du confinement permettant aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi, il peut désormais être substitué cette date fixe à celle fixée par référence à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Délai exclu du bénéfice de la période juridiquement protégée
A la liste des délais qui ne bénéficient pas de la prorogation de la période juridiquement protégée sont ajoutés les délais pour l’établissement des actes de l’état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020 (Ord. 2020-306 art. 2, 12o).
Prorogation de certaines mesures administratives ou juridictionnelles
Les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation, les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction, les autorisations, permis et agréments, les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale et les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, dont le terme vient à échéance au cours de la période juridiquement protégée, étaient prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période. Ces mesures administratives ou juridictionnelles sont désormais prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période (Ord. 2020-306 art. 3). Concrètement, ces mesures sont donc prorogées jusqu’au 23 septembre 2020 inclus (23 juin + 3 mois).
Déclarations aux centres de formalités des entreprises (CFE)
Il était prévu que, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la transmission des dossiers de déclaration aux CFE devait être effectuée par voie électronique, la voie postale pouvant être admise quand le CFE concerné disposait des moyens de traiter ces transmissions. Cette disposition est modifiée pour ajouter la faculté d’accomplir ces formalités directement au CFE (Ord. 2020-460 du 22-4-2020 art. 2).
Le rapport au Président de la République précise que cette modification est prise pour tenir compte de la réouverture progressive de l’accueil du public dans les CFE. Rappelons que l’ordonnance précitée prévoit aussi qu’il appartient à chaque CFE de faire connaître par tout moyen les modalités selon lesquelles il peut être saisi.
Contrats de la commande publique
L’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 a, on le rappelle, adapté les règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (BRDA 8/20 inf. 9). La période d’« exception contractuelle » qui était fixée « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (…) augmentée d’une durée de deux mois » est désormais fixée jusqu’au 23 juillet 2020 inclus (Ord. 2020-560 art. 1).
En outre, pour éviter les difficultés de trésorerie des entreprises, l’ordonnance précitée avait prévu des dispositions dérogatoires en matière d’avance que l’acheteur public peut accorder aux titulaires de marchés publics avant tout commencement d’exécution. Il est désormais précisé que ces dispositions sont applicables aux contrats soumis au Code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois (Ord. 2020-560 art. 5). La fin de l’état d’urgence sanitaire étant fixée au 10 juillet 2020 inclus (loi 2020-546 du 11-5-2020), cette période s’achèvera le 10 septembre 2020 à minuit.
Le rapport au Président de la République précise que, compte tenu des perspectives de reprise de l’activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà du 23 juillet 2020. En revanche, la persistance des besoins de trésorerie des entreprises implique que la possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le Code de la commande publique puisse se poursuivre pendant un délai de deux mois suivant la fin de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Délais fiscaux
Les mesures prises par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 concernant les délais fiscaux sont modifiées. Pour une étude complète de ces modifications, voir le commentaire publié dans notre actualité fiscale ou dans le Feuillet rapide Fiscal-social.
Précisons seulement qu’en matière de contrôle fiscal la suspension des délais est désormais prévue jusqu’au 23 août 2020 inclus. Les délais en matière de rescrits restent quant à eux suspendus jusqu’au 23 juin 2020 à minuit (Ord. 2020-306 art. 10).
Préparation des jeux Olympiques de 2024
Les délais relatifs aux avis, actes et procédures qui permettent la réalisation d’opérations d’aménagement, d’ouvrages et de projets immobiliers nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 (Ord. 2020-306 art. 12).
© Editions Francis Lefebvre – 2020
A compter du 1er juin 2020, la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle devrait être de 85 % de l’indemnité versée au salarié, sauf dans les secteurs d’activité faisant l’objet de restrictions particulières qui continueraient à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.
Par un communiqué de presse du 25 mai 2020, le ministère du travail prévoit une évolution de la prise en charge de l’activité partielle à partir du 1er juin 2020.
Les 3 points suivants sont à retenir :
•Le montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié resterait inchangé (70 % de sa rémunération brute).
•La prise en charge par l’Etat et l’Unédic serait de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 Smic. Les entreprises seraient ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment.
•Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (spectacle, tourisme, évènementiel…) continueraient à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.
Ces mesures seront prises par décret après adoption définitive du projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ».
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Comment accompagner les salariés handicapés à leur reprise de poste ?
Dans deux fiches conseils du 18 mai 2020 à destination des employeurs, le ministère du travail a précisé les précautions qui doivent être prises pour accompagner les salariés en situation de handicap à leur reprise de poste dans l’entreprise ou en télétravail.
Ainsi, les employeurs doivent notamment veiller à l’accessibilité à tous les types de handicap des consignes sanitaires et de travail (vidéos, traduction en langue des signes, utilisation de la méthode Facile à Lire à Comprendre…) et vérifier que la nouvelle organisation ne nécessite pas une formation (nouvelles procédures ou consignes de sécurité, utilisation de nouveaux logiciels…).
Travail des personnes en situation de handicap
Télétravail des personnes en situation de handicap
La Cipav alloue une aide financière exceptionnelle à ses adhérents touchés par la baisse de l’activité économique
Au même titre que les artisans et commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants, les micro-entrepreneurs et professionnels libéraux adhérents à la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) vont percevoir une aide à la prise en charge de leurs cotisations de retraite complémentaire et de base au titre de l’année 2020. Il s’agit de faire face au ralentissement « sans précédent » de l’activité économique, tout « en préservant la constitution des droits à retraite », explique la caisse dans un communiqué du 22 mai 2020.
S’agissant des professionnels libéraux, la Cipav prendra en charge :
– le montant des cotisations de retraite complémentaire versées en 2019 dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019 ;
– les cotisations retraite de base à hauteur de 477 €.
Pourront obtenir cette aide, tous les adhérents, quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, qui sont à jour de leurs cotisations.
En outre, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite, les intéressés se verront attribuer 100 % des points et trimestres. Ainsi, l’aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 4 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalents au montant des cotisations dues et prises en charge.
Pour les micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée selon des modalités à définir avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.
En pratique, chaque adhérent recevra dans les prochains jours un mail lui détaillant la procédure de demande de prise en charge de ses cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019. D’ici là, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020, précise la Cipav.
Selon le communiqué, la prise en charge de tout ou partie des cotisations de retraite complémentaire sera financée, dans le cadre d’une dotation exceptionnelle du fonds d’action sociale, par la mobilisation des réserves du régime invalidité-décès, à hauteur de 160 millions d’euros pour les professionnels libéraux, et 46 millions d’euros pour les micro-entrepreneurs. Le coût lié à la prise en charge de tout ou partie des cotisations retraite de base est, quant à lui, estimé à 100 millions d’euros et sera financé dans le cadre d’une dotation exceptionnelle du fonds d’action sociale, allouée par la CNAVPL. L’attribution des points correspondant à cette prise en charge de cotisation est évaluée à 200 millions sur 15 ans.
Arrêts dérogatoires « garde d’enfant » : comment effectuer une déclaration tardive ?
Le téléservice « déclare.ameli.fr » ne permet plus, depuis le 1er mai 2020, de déclarer les arrêts dérogatoires « garde d’enfant » des salariés des entreprises privées.
L’Assurance Maladie précise, dans un communiqué publiée le 20 mai 2020 sur le site ameli.fr, que, en cas de retard, ces déclarations sont à transmettre à l’Assurance Maladie via le « service_ameli_upload » sur le site net-entreprises pour les entreprises inscrites à la DSN ou éligibles au PASRAU. A défaut, une procédure d’envoi peut être communiquée en contactant le 3679.
En cas de difficultés d’utilisation du « service_ameli_upload », un mode opératoire est mis à disposition. Un accompagnement peut également être réalisé par téléphone en composant le 0811 709 811 ou le 3679.
Depuis le 19 mai, les TPE-PME bénéficient de conseils gratuits à la reprise de leur activité
Le ministère du travail met à la disposition des TPE-PME et des associations une offre de service gratuite pour les aider dans la poursuite ou la reprise de leur activité post-confinement.
Depuis le 19 mai 2020, les entreprises et les associations de droit privé de moins de 250 salariés qui rencontrent des difficultés dans la poursuite ou la reprise de leur activité peuvent, grâce au dispositif « Objectif reprise » mis en place par le ministère du travail, bénéficier de conseils et d’un appui gratuits sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management.
Plusieurs modalités d’appui sont proposées :
– une évaluation de la situation de l’entreprise (identification des points forts et des marges de progrès en matière de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management) grâce au questionnaire anonyme, accessible en ligne ;
– un accès à des premiers conseils, ressources en ligne et contacts utiles ;
– l’entreprise qui souhaite aller plus loin peut, si elle compte moins de 11 salariés, demander à recevoir par mail d’autres ressources et à participer à des temps d’échanges de pratiques interentreprises ;
– si son effectif est au moins égal à 11 salariés, elle peut demander en fin de parcours à être recontactée par un expert des conditions de travail pour pouvoir bénéficier de conseils et d’orientations. Des formats d’accompagnement adaptés (flash ou approfondi, collectif ou individuel) et gratuits ne seront toutefois proposés qu’aux entreprises identifiées comme prioritaires.
Cette offre de service, cofinancée par le fonds social européen, est déployée en région par le réseau Anact-Aract en lien avec les Direccte.
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L’Assemblée nationale a adopté vendredi 15 mai 2020 en première lecture le projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Le texte a été transmis au Sénat qui devrait l’examiner à compter du 26 mai prochain.
Initialement, l’article 1er du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne était un inventaire des ordonnances prévues par l’exécutif, notamment en matière sociale.
Toutefois, conformément à l’avis du Conseil d’Etat sur ce projet (Avis CE 4-5-2020 n° 400060), les députés ont décidé d’inscrire directement dans le projet de loi certaines des mesures qui devaient faire l’objet d’une ordonnance. C’est le cas notamment en matière de CDD et de travail temporaire, de contrats d’insertion dans l’emploi, d’intéressement et de budgets du CSE.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a introduit d’autres mesures par voie d’amendements.
À noter : Le texte présenté par le Gouvernement s’intitulait à l’origine « projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid?19 ». Le nouvel intitulé, préconisé par le Conseil d’Etat dans son avis, fait ressortir que de nombreuses mesures du texte sont sans lien avec l’épidémie de Covid-19 et ne figurent dans le texte qu’en raison du souhait du Gouvernement de les adopter rapidement malgré les incertitudes affectant le calendrier parlementaire.
Vers un assouplissement des régimes du CDD et des contrats de travail temporaire
Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait qu’il serait habilité à prendre par ordonnance des mesures pour adapter les dispositions relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire, en ce qui concerne la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise, dans les limites d’un cadre fixé par la loi et pendant l’état d’urgence sanitaire et une durée n’excédant pas 6 mois à compter de son terme, à certaines de ces dispositions.
Sur amendement du Gouvernement adopté par les députés, ces adaptations à la réglementation applicable en matière de CDD et de contrats de mission sont directement inscrites dans le projet de loi. Elles font l’objet d’un nouvel article 1 decies.
Ainsi, s’agissant des CDD, cet article prévoit que, par dérogation aux articles L 1242?8, L 1243?13, L 1244?3 et L 1244?4 du Code du travail, une convention d’entreprise pourrait :
– fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD. Ce nombre ne pourrait avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Cette disposition ne serait pas applicable aux CDD conclus en application de l’article L 1242-3 du Code du travail, c’est-à-dire à ceux conclus dans le cadre de la politique de l’emploi ;
– fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
– prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
L’article 1 decies prévoit des dispositions similaires en matière de travail temporaire. Par dérogation aux articles L 1251-12, L 1251-35, L 1251-36 et L 1251-37 du Code du travail, une convention d’entreprise conclue au sein de l’entreprise utilisatrice pourrait :
– fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne pourrait avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ;
– fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
– prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
À noter : D’après l’exposé sommaire de l’amendement, ces mesures permettraient de prolonger des relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues du fait de la suspension des contrats, notamment en raison du recours à l’activité partielle. Il s’agit de trouver une solution à la nécessité de maintenir au sein de l’entreprise les compétences indispensables à la reprise de l’activité. Les contrats concernés devront faire l’objet d’un avenant pour modifier les dates d’échéance.
Que ce soit en matière de CDD ou de travail temporaire, les stipulations de la convention d’entreprise ainsi conclue seraient applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020.
Il est précisé que, par dérogation à l’article L 2253-1 du Code du travail, les stipulations de la convention d’entreprise ainsi conclue prévaudraient sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.
La durée des contrats d’insertion dans l’emploi serait allongée
Afin de de sécuriser les parcours d’insertion des publics fragiles et d’éviter leur exclusion durable du monde du travail, l’article 1er bis A du projet de loi ouvrirait la possibilité de conclure ou de renouveler les contrats d’insertion dans l’emploi au-delà de 24 mois, en sus des dérogations déjà existantes, et dans la limite d’une durée totale de contrat de 36 mois.
Seraient concernés par cette mesure le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), le contrat de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion, le contrat unique d’insertion (CUI) et le CDD « tremplin » (CDDT) des entreprises adaptées.
S’agissant du CUI, les aides afférentes seraient prolongées d’autant.
Quant au CDDT dont l’expérimentation a été prévue par la loi du 5 septembre 2018, dite Avenir professionnel, le projet de loi précise que la durée du renouvellement du contrat ne devrait pas dépasser le terme de l’expérimentation, soit le 31 décembre 2022.
À noter : Pour mémoire, le CDDT a pour objet de permettre aux travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap de bénéficier d’un parcours de remise à l’emploi, de qualification et de construction d’un parcours les amenant à retrouver un emploi dans une entreprise autre qu’une entreprise adaptée.
Ces mesures s’appliqueraient à compter du 12 mars 2020 pour une durée n’excédant pas 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Intéressement par décision unilatérale dans les TPE
Afin de favoriser la mise en place de l’intéressement dans les très petites entreprises (TPE), l’article 1er quater du projet de loi reprend quasiment à l’identique une disposition qui figurait dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique déposé au Sénat le 5 février dernier.
Le projet permettrait ainsi de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés, par dérogation aux modalités actuelles prévues à l’article L 3312-5 du Code du travail (accord collectif de droit commun, accord avec des représentants d’organisations syndicales représentatives, accord avec le CSE, ratification par les deux tiers du personnel).
Cette possibilité serait ouverte à condition que :
– l’entreprise soit dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique ;
– aucun accord d’intéressement ne soit applicable ;
– aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.
Les accords pourraient être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans, alors que la durée prévue par l’article L 3312-5 du Code du travail est de 3 ans en principe.
À noter : Cette dérogation à la durée de droit commun des accords d’intéressement ne figurait pas dans le projet de loi d’accélération et de simplification de la vie publique. Elle est calquée sur celle ouverte pour tous les accords d’intéressement conclus jusqu’au 31 août 2020, mais contrairement à cette dernière, elle serait pérenne.
Au terme de leur validité, les accords pourraient être reconduits selon les modalités de droit commun mais pas par une nouvelle décision unilatérale.
Sauf exceptions, les dispositions prévues pour les accords d’intéressement de droit commun, notamment les exonérations sociales et fiscales, seraient applicables à ces dispositifs d’intéressement.
L’ouverture de droits à la retraite pour les salariés en activité partielle confirmée
Le nouvel article 1 quater A du projet de loi conforte l’engagement pris par la ministre du travail d’ouvrir des droits à la retraite pour les salariés placés en activité partielle au titre des périodes correspondantes dans le régime général et le régime des salariés agricoles. Ces droits devraient prendre la forme de périodes assimilées financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Pour les salariés des régimes spéciaux, le dispositif devrait être adapté par voie réglementaire. Cette mesure devrait s’appliquer aux périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle à compter du 1er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter de la publication de la loi.
Le transfert du budget de fonctionnement du CSE à celui de ses activités sociales facilité
À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le CSE pourrait décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement, dans la limite de la moitié de celui-ci, au financement des activités sociales et culturelles.
Rappelons que, en temps normal, aux termes des articles L 2315-61 et R 2315-31-1, le CSE peut transférer au budget des activités sociales et culturelles une partie de l’excédent de son budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent.
À noter : Cette disposition est insérée dans un article 1er octies G nouveau. Il s’agit, est-il précisé dans l’exposé de l’amendement, de donner au CSE, la possibilité « d’apporter un soutien matériel supplémentaire aux salariés », la mesure étant complémentaire de la disposition du projet de loi habilitant le Gouvernement à décider par ordonnance d’affecter la contre-valeur des titres restaurants 2020 périmés à un fond de soutien aux restaurateurs. Selon l’un des auteurs de l’amendement, dernièrement, « les CSE se sont le plus souvent réunis de façon dématérialisée, à distance, de sorte que leurs budgets de fonctionnement ont été moins entamés qu’à l’accoutumée. »
Le droit des étrangers encore aménagé
Plusieurs mesures du projet de loi concernent le droit de séjour et de travail des étrangers en France.
Les étudiants et les saisonniers étrangers pourraient travailler plus longtemps en France
En vertu de l’article L 313-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), les étudiants étrangers peuvent exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (soit 964 heures). Afin de permettre aux intéressés de disposer de revenus complémentaires et de répondre à des besoins ponctuels de main d’œuvre (par exemple dans le secteur agricole), l’article 1er bis du projet prévoit de porter, à titre dérogatoire, cette durée maximale à 80 % (soit 1285 heures). La dérogation s’appliquerait au jeune étranger, présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour temporaire « étudiant », jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur.
L’article 1er ter du projet prévoit une mesure similaire pour les étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » visée à l’article L 313-23 du Ceseda. En effet, ils seraient autorisés, durant la période d’état d’urgence sanitaire et les 6 mois suivant son échéance (soit jusqu’au 10 janvier 2021), à séjourner et travailler sur le territoire national pendant 9 mois, au lieu de 6 mois en temps normal.
Nouvelle prolongation de la durée de validité de certains titres de séjour
En raison de la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour sur le territoire national détenus par les ressortissants étrangers et arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 a été exceptionnellement prolongée de 90 jours par l’ordonnance 2020-328 du 25 mars 2020. Cette prolongation a ensuite été portée à 180 jours (sauf pour les attestations de demande d’asile) par l’ordonnance 2020-420 du 22 avril 2020.
L’article 1er quater B du projet, issu d’un amendement du Gouvernement, a pour objet d’étendre le bénéfice de la prolongation de durée de validité aux titres étant arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020. Cette prolongation serait donc de 180 jours pour les visas de long séjour, les titres de séjour (à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger), les autorisations provisoires de séjour et les récépissés de demandes de titres de séjour et de 90 jours pour les attestations de demande d’asile.
La durée de perception de l’allocation pour demandeur d’asile serait prolongée
Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement visant à prolonger la durée de perception de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) visée à l’article L 744-9 du Ceseda pour les personnes ayant cessé d’y être éligibles à compter du mois de mars 2020.
Ainsi, conformément à l’article 1er quater C du projet, le bénéfice de cette prolongation prendrait fin au 31 mai 2020 pour les demandeurs d’asile et au 30 juin 2020 pour ceux ayant obtenu le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire.
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Malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, la fin de la période de suspension des délais est fixée au 23 juin, sauf pour les délais de contrôle fiscal qui sont suspendus jusqu’au 23 août.
1. De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus viennent d’être publiées. Elles modifient notamment les ordonnances 2020-303, 2020-305, 2020-306 et 2020-326 du 25 mars 2020 que nous avions présentées au FR 18/20 inf. 1 p. 3.
Alors que ces précédentes ordonnances avaient prévu des mesures de prorogation ou de suspension des délais et d’adaptation des procédures dont le terme était défini par référence à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les nouvelles ordonnances déterminent pour ces mesures un terme fixe, indépendant de la date de cessation de l’état d’urgence. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire qui vient d’être votée ( notre actualité du 13-5-2020) perd ainsi toute incidence sur les mesures concernées.
A noter : Comme l’indique le rapport au Président de la République sur l’ordonnance 2020-560, le contexte d’allégement du confinement et de reprise de l’activité, qui permet aux opérateurs de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi, justifie la substitution d’une date fixe à la référence « glissante » fondée sur la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cette position rejoint la préoccupation du Conseil d’Etat qui, dans son avis du 1er mai 2020 relatif à la prorogation de l’état d’urgence, avait appelé le Gouvernement à un réexamen systématique et à une appréciation au cas par cas des nombreuses mesures dérogatoires au droit commun qui se trouvaient également prolongées.
La période juridiquement protégée cessera le 23 juin à minuit
2. L’article 1er de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui avait posé le principe d’une prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire avait défini une période dite « période juridiquement protégée » couvrant les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.
L’article 1er, 1o de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire supprime la référence à la date de cessation de l’état d’urgence et fixe la date de la fin de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 à minuit.
Cette période s’étend donc du 12 mars au 23 juin inclus.
A noter : Compte tenu de la durée de l’état d’urgence initialement fixée à deux mois par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, la période juridiquement protégée était à l’origine conçue pour prendre fin le 24 juin. La présente mesure revient donc quasiment à maintenir la durée de la période juridiquement protégée initialement prévue.
3. L’article 12 de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prévoit par ailleurs que, lorsque le terme de la période d’application des ordonnances reste défini par référence à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, ce terme peut, pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d’Etat.
A noter : Le pouvoir réglementaire peut également intervenir pour mettre fin à des mesures dérogatoires autorisées par ordonnance en matière de procédure pénale.
Mais la suspension est prolongée pour le contrôle fiscal
4. En matière de contrôle fiscal, l’article 10 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu la suspension des délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée. La suspension concerne la prescription du droit de reprise de l’administration lorsque cette prescription est acquise au 31 décembre 2020. Elle concerne également les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal et applicables tant à l’administration qu’au contribuable (par exemple, délais relatifs à la durée du contrôle, délais concernant les propositions de rectification…).
5. L’article 1er, 4o de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prolonge la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal jusqu’au 23 août 2020 inclus, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun.
La période de suspension en matière de contrôle fiscal, qui court ainsi du 12 mars au 23 août 2020 inclus, représente une période de 165 jours, si l’on retient un décompte en jours comme le fait l’administration au BOI-DJC-COVID19-20.
Exemple —————————————————————————————————————
Nous reprenons ci-après les exemples donnés par l’administration au BOI-DJC-COVID19-20 nos 20 et 50, en les adaptant à la nouvelle période de suspension.
1. Une proposition de rectification adressée au contribuable le 15 décembre 2017 a valablement interrompu la prescription triennale au titre de l’année 2014 et ouvert un nouveau délai triennal pendant lequel l’administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires. Ce délai, qui expirait normalement le 31 décembre 2020, expirera le 14 juin 2021 (2017 + 3 ans + 165 jours).
2. Un contribuable qui a reçu le 4 mars 2020 la réponse de l’administration à ses observations suite à l’envoi d’une proposition de rectification dispose en vertu de l’article R 59-1 du LPF d’un délai de trente jours pour saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La durée antérieure à la suspension étant de sept jours (soit du 5 au 11 mars 2020), le délai de trente jours sera échu vingt-trois jours (30 jours – 7 jours) après la fin de la période de suspension, soit le 15 septembre 2020. Le contribuable pourra donc saisir la commission jusqu’au 16 septembre 2020.
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6. Les délais prévus en matière de rescrits sont exclus de la prolongation de la durée de la suspension. Ils restent suspendus jusqu’au 23 juin 2020 à minuit. Sont concernés les délais prévus aux articles L 18 (rescrit-valeur), L 64 B (rescrit abus de droit), L 80 B (autres rescrits susceptibles d’aboutir à un accord tacite), L 80 C (rescrit mécénat) et L 80 CB (second examen) du LPF.
7. Enfin, l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 précise que les délais suspendus sont ceux prévus au titre II tant de la partie législative du LPF (première partie) que de ses deux parties réglementaires (deuxième et troisième parties).
A noter : Cette précision, présentée comme interprétative, confirme l’indication déjà donnée par l’administration (BOI-DJC-COVID19-20 no 30).
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Le ministère du travail délivre recommandations et conseils en vue de la réouverture des organismes de formation et des centres de formation d’apprentis.
Sur son site internet, le ministère du travail diffuse un document contenant des recommandations à destination des acteurs intervenant dans le champ de l’apprentissage et la formation professionnelle.
Ce document comprend notamment des conseils pour l’organisation des enseignements et la priorisation des publics et/ou des formations, le recrutement et l’orientation en formation et les modalités de diffusion des informations préalables à la reprise, en lien avec les organismes financeurs et les entreprises. Il se conçoit comme un outil d’aide à la décision.
Il fait suite au décret 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant l’accueil du public pour les organismes de formation (OF) et les centres de formations d’apprentis (CFA) à partir du 11 mai 2020.
La réouverture de l’accueil au public dans ces établissements est conditionnée à la mise en oeuvre de mesures de protection sanitaire des personnes accueillies et employées par les structures, au moins équivalentes à celles prescrites par les autorités sanitaires (mesures barrières, règles de distanciation physique, etc.) précisées dans le protocole national de déconfinement du ministère du travail.
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