Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les…
apga-assofévrier 26, 2020
Toutes nos actualités
Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le…
apga-assofévrier 21, 2020
N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas…
apga-assofévrier 20, 2020
Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un…
apga-assofévrier 19, 2020
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral…
apga-assofévrier 18, 2020
La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle…
apga-assojanvier 29, 2020
La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie…
apga-assojanvier 23, 2020
Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document…
apga-assojanvier 22, 2020
