Professionnels libéraux : les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, actuellement en discussion au Parlement, devrait impacter la protection sociale des professionnels libéraux en modifiant notamment leurs cotisations sociales personnelles.

À ce jour, les professionnels libéraux dont les revenus professionnels sont faibles ou nuls, c’est-à-dire inférieurs à 3 804 € par an, doivent régler une cotisation minimale d’assurance maladie-maternité égale à 247 € pour 2015. Au 1^er janvier 2016, cette cotisation serait supprimée au profit d’une cotisation proportionnelle à leurs revenus réels.

Par ailleurs, les professionnels libéraux ont actuellement affaire à trois organismes différents pour la gestion de leurs cotisations sociales : le Régime social des indépendants (assurance maladie-maternité), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (assurance vieillesse et invalidité-décès) et l’Urssaf (CSG, CRDS…). Pour réduire le nombre d’interlocuteurs et ainsi faciliter leurs démarches, le paiement de leur cotisation d’assurance maladie-maternité serait transféré, d’ici janvier 2018, du Régime social des indépendants à l’Urssaf.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, n° 3106, 7 octobre 2015