Qui peut adhérer à l'APGA ?
Pour adhérer à l’APGA trois conditions doivent être réunies :
- Être imposé sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
- Être sous le régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option ;
- Être assujetti à l’impôt sur le revenu et exercer son activité sous l’une des formes juridiques suivantes :
- Société Civile de Moyens (SCM) ;
- Société de fait ;
- Société Civile Professionnelle (SCP) ;
- Société en participation ;
- Travailleur indépendant.
Quand adhérer à l'APGA
- Début d’activité : dans les 5 mois suivant le début de l’activité ;
- Première adhésion : avant le 31 mai de l’année d’adhésion ;
- Changement d’association : la date d’adhésion à l’APGA doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de radiation de l’ancien centre ;
- Réinscription suite à une démission, exclusion : au plus tard le premier jour de l’exercice pour lequel vous demandez une adhésion ;
- Avant le 31 décembre N pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC l’année N.
Bulletin d’adhésion
Inscrivez-vous ci-dessous en téléchargeant les formulaires d’adhésion ou bien en remplissant notre formulaire en ligne
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Un bulletin de démission pour passer de votre ancienne association de gestion à l’APGA
