ADHÉRER À l'APGA

Qui peut adhérer à l'APGA ?

Pour adhérer à l’APGA trois conditions doivent être réunies :

Être imposé sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
Être sous le régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option ;
Être assujetti à l’impôt sur le revenu et exercer son activité sous l’une des formes juridiques suivantes :

Société Civile de Moyens (SCM) ;
Société de fait ;
Société Civile Professionnelle (SCP) ;
Société en participation ;
Travailleur indépendant.

Début d’activité : dans les 5 mois suivant le début de l’activité ;
Première adhésion : avant le 31 mai de l’année d’adhésion ;
Changement d’association : la date d’adhésion à l’APGA doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de radiation de l’ancien centre ;
Réinscription suite à une démission, exclusion : au plus tard le premier jour de l’exercice pour lequel vous demandez une adhésion ;
Avant le 31 décembre N pour les contribuables franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC l’année N.

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Un bulletin de démission pour passer de votre ancienne association de gestion à l'APGA