

Les associations de gestion agréées sont des associations à but non lucratif dont l’objet statutaire est de fournir aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) une aide technique en matière de gestion, de comptabilité, de fiscalité et d’information.
L'Association de Gestion Agréée a été créée en juillet 1991 et a été agréée par l’administration fiscale le 9 décembre 1991 sous le numéro 2-05-131.
Depuis le 1er Janvier 2009, les associations de gestion agréées ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux centres des impôts par la procédure EDI – TDFC, les attestations, les déclarations et leurs annexes et les autres documents de leurs adhérents ( Article 1649 quater H - Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 4).
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 à institué l'Examen Périodique de Sincérité (EPS).
Conformément à l'article 1649 quater E, H et L du CGI, nous-nous voyons par conséquent investis d'une nouvelle mission obligatoire à compter de 2017 sur les exercices clos en 2016.