Accueil APGA - Association Phocéenne de Gestion Agréée

ASSOCIATION DE
GESTION AGRÉÉE

Les associations de gestion agréées sont des associations à but non lucratif dont l’objet statutaire est de fournir aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) une aide technique en matière de gestion, de comptabilité, de fiscalité et d’information.

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L'Association de Gestion Agréée a été créée en juillet 1991 et a été agréée par l’administration fiscale le 9 décembre 1991 sous le numéro 2-05-131.

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Depuis le 1er Janvier 2009, les associations de gestion agréées ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux centres des impôts par la procédure EDI – TDFC, les attestations, les déclarations et leurs annexes et les autres documents de leurs adhérents ( Article 1649 quater H - Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 4).

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L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 à institué l'Examen Périodique de Sincérité (EPS).
Conformément à l'article 1649 quater E, H et L du CGI, nous-nous voyons par conséquent investis d'une nouvelle mission obligatoire à compter de 2017 sur les exercices clos en 2016.

Quelles sont les obligations des adhérents ?

Les adhérents imposés d’après un bénéfice non commercial relevant ou non de l’imposition sur le revenu sont tenus aux engagements suivants :

Porter à la connaissance de la personne chargée de tenir leur comptabilité tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur activité ;
Communiquer à l’APGA la déclaration de leur exploitation, ainsi que tous les documents annexes ;
Apposer dans leurs locaux une affichette portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par cartes bancaires et par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale » ;
Apposer cette même mention sur tous les documents professionnels adressés ou remis aux clients ;
Attestation de conformité du logiciel comptable. Celui-ci doit répondre aux exigences techniques de l’administration fiscale. En cas d’absence, transmette le test de validité du fichier des écritures comptables (FEC) à l’APGA. (OBLIGATOIRE).