Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes.
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Sont éligibles au crédit d’impôt métiers d’art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine.
L’Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016.
Mon mari, qui est récemment décédé, avait souscrit un emprunt auprès d’une banque afin de financer l’acquisition d’une voiture. Or la banque me réclame aujourd’hui le paiement des sommes qui lui restent dues alors même que je n’aie pas signé cet emprunt. En effet, selon elle, dans la mesure où nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant, je suis censée avoir reçu, au décès de mon mari, l’ensemble des biens mais aussi des dettes de la communauté. A-t-elle raison ?
Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.
Rappel des obligations incombant aux employeurs en cas de fortes chaleurs.
Les cabinets français qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s’accroître au 1 juillet.
Les cabinets français qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s’accroître au 1 juillet.
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.
31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres.
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