La Cour de cassation vient de préciser les critères permettant d’apprécier la prépondérance de l’activité d’animation de groupe d’une holding dans le cadre d’un pacte Dutreil.
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Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1 janvier 2024.
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Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 864 € depuis le 1 janvier 2024.
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Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2024.
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Parmi les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2024 figurent l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, le report de la fin de la CVAE et le nouveau calendrier d’application de la facturation électronique.
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Les zones dans lesquelles l’implantation de nouveaux offices de commissaires de justice apparaît utile ont été déterminées pour les deux prochaines années.
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