Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose…
apga-assoseptembre 28, 2021
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Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values…
apga-assoseptembre 27, 2021
À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents…
apga-assoseptembre 24, 2021
Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un…
apga-assoseptembre 24, 2021
Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile…
apga-assoseptembre 22, 2021
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Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés…
apga-assoseptembre 22, 2021
Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1 octobre 2021 et qui ont, durant…
apga-assoseptembre 21, 2021
À compter du 1 janvier 2022, les cabinets qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux…
apga-assoseptembre 20, 2021
