Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé. Mais que l’usufruitier n’est pas dépourvu de certains droits.
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Depuis le 1 janvier 2022, les CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que les CDD conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés du paiement de la contribution 1 % CPF-CDD.
Les règles de calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraite attribués aux travailleurs indépendants sont modifiées pour limiter les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels, y compris les professionnels libéraux, pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.
Deux mesures sont mises en place, en 2022, afin de réduire le décalage temporel qui existe entre la perception des revenus professionnels par le travailleur indépendant et le paiement du montant des cotisations correspondant à ces revenus.
Désormais, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d’entreprise et a une durée limitée de 5 ans.
Le gouvernement apporte au modèle de bulletin de paie des modifications applicables aux rémunérations versées à compter du 1 janvier 2022.
Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle relève désormais de la compétence de l’Urssaf.
Le dispositif « Louer abordable » offrira aux propriétaires bailleurs une réduction d’impôt, et non plus une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers.
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € depuis le 1 janvier 2022.
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