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L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite.

La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019.

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur.

Le gouvernement accorde de nouveau une réduction de cotisations sociales aux professionnels libéraux qui exercent dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent d’être sélectionnées pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers.

Les employeurs et les travailleurs indépendants doivent de nouveau respecter les échéances de paiement des cotisations sociales, sauf en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion.

Un crédit d’impôt peut bénéficier aux entreprises ou aux cabinets qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire affectés à leur activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole.

Les pouvoirs publics ont annoncé la création d’un nouveau prêt hypothécaire visant à financer des travaux de rénovation énergétique pour les biens immobiliers les plus énergivores.

Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale.