La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en indivision par des époux séparés de biens.
Les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire ont jusqu’au 29 novembre 2020 pour demander une aide spécifique au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Les cabinets d’au moins 10 salariés doivent, avant le 1 décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif octroyé directement par l’État.
Le règlement de votre taxe d’habitation 2020 peut s’effectuer jusqu’au lundi 16 novembre 2020 ou jusqu’au samedi 21 novembre 2020, un délai supplémentaire de 5 jours vous étant accordé si vous payez en ligne.
En raison de l’aggravation de la crise sanitaire et de la situation économique difficile à laquelle les entreprises doivent faire face, le dispositif de prêts garantis par l’État vient de faire l’objet de quelques aménagements.
Le gouvernement finance de nouveau des contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.
Le secteur de la finance durable française se dote d’un outil de suivi et d’information à destination des investisseurs.
Les employeurs qui recourent à l’activité partielle de longue durée peuvent bénéficier d’une allocation majorée jusqu’à la fin de l’année.
Les entreprises fermées administrativement dans le but de limiter la propagation du Covid-19 pourront bénéficier d’une aide mensuelle pouvant atteindre 10 000 € par mois.
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