Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des cabinets aux marchés publics.
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Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) permet au souscripteur d’un prêt immobilier ou à la consommation d’évaluer plus facilement le coût de son assurance emprunteur.
Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics.
Les petits cabinets qui exercent leur activité sous forme de société commerciale peuvent choisir de ne pas publier leurs comptes annuels en souscrivant une déclaration de confidentialité.
La DGCCRF a récemment mis en ligne une fiche pratique relative aux différentes sources et techniques de fraude à la carte de paiement.
On trouve sur Internet de nombreuses publicités qui vantent les mérites de l’investissement sur le marché du Forex. Un investissement qui n’est toutefois pas sans risques !
Le gérant d’une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle.
La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement.
Les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d’affaires et du total du bilan) sont alternatifs.
Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel.
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