L’engagement d’une personne qui s’est portée caution ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
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Lorsque vous signez un contrat avec une société, prenez soin de vérifier que votre interlocuteur a bien le pouvoir de l’engager.
Les juges rappellent qu’au-delà de sa fonction d’assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.
Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l’annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.
Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.
Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015.
Un récent arrêté révise la carte du zonage « A/B/C ».
Le droit des sociétés vient d’être aménagé afin de faciliter et de sécuriser la vie des entreprises.
Un récent décret définit les modalités de mise en œuvre de l’encadrement des loyers.
Les demandes d’enregistrement de marques, brevets, dessins ou modèles doivent être déposées directement au siège de l’Inpi ou lui être envoyées par voie postale ou électronique.
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