Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société d’une autre forme, un rapport sur la situation de la société doit être préalablement établi par un commissaire aux comptes.
Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour les plates-formes.
La responsabilité pénale d’un cabinet exerçant sous la forme d’une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant ou de l’organe qui a commis l’infraction ou le manquement pour son compte.
Une clause statutaire de SAS privant un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion est réputée nulle et entraîne aussi la nullité de cette décision, peu important que l’intéressé ait été autorisé à voter.
Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif.
Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter » son avantage à la succession.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013.
Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété.
Il vous sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en votre nom à une procédure collective jusqu’à ce que le juge statue sur son admission.
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise ou à un Cabinet est tenue de lui notifier sa décision par écrit.
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