Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n’a pas à prévoir de contrepartie financière.
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À compter du 1 juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence du professionnel libéral perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements du cabinet.
Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
L’assurance-vie est un outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l’utiliser pour déshériter ses enfants est risqué.
Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d’un exercice social n’emporte pas ratification de l’ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s’il a été assorti de réserves.
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l’absence de délai de rétractation.
Un projet de loi visant à simplifier le droit et les procédures s’apprête à retoucher le règlement des héritages modestes.
La récente loi relative à la consommation permet aux consommateurs de résilier plus facilement certains contrats d’assurance.
Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement.
La récente loi Duflot introduit une nouvelle réglementation pour les locations meublées touristiques.
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