Les consommateurs victimes d’un même professionnel ont désormais un moyen juridique d’agir en groupe pour faire valoir leurs droits.
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La récente loi relative à la consommation encadre davantage les rapports entre consommateurs et professionnels.
Applicable en 2016, la garantie universelle des loyers a vocation à protéger les propriétaires et à faciliter l’entrée des locataires dans un logement.
Rendu public le 5 mars dernier, le rapport d’activité 2013 du médiateur du crédit aux entreprises montre encore une fois l’importance que revêt ce dispositif.
Une loi récente met en place de nouvelles dispositions pour encadrer la hausse des loyers des logements.
Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre cabinet accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) met en place de nouvelles mesures régissant les relations entre propriétaires et locataires.
Lorsque l’un des cotitulaires d’un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n’est pas tenu de payer l’intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.
Les modalités du nouveau plan d’épargne en actions ont été précisées.
Les propriétaires de parts sociales indivises ont le droit de participer aux assemblées générales d’associés.
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