Les petits Cabinets qui exercent sous forme de société commerciale peuvent désormais établir leurs comptes de façon simplifiée.
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Une cession de parts de Selarl à une personne extérieure à la société n’est pas valable si elle n’a pas été préalablement notifiée aux autres associés.
Un associé qui retire une somme de son compte courant d’associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.
Comme l’an dernier, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2014.
Découvrez la nouvelle version de ce guide riche en bonnes pratiques pour faciliter les relations des chefs d’entreprise avec leurs banquiers.
La réglementation des clauses abusives ne s’applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2013 est en hausse de 3 % par rapport à l’an passé.
Un acte de donation peut valablement prévoir une clause de révocation de plein droit en cas d’inexécution par le donataire des charges qu’elle prévoit.
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo, au Journal officiel et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2014.
Un certain nombre de mesures seront bientôt prises pour simplifier le droit des sociétés.
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