La liste des pièces justificatives à produire à l’administration fiscale par ceux qui achètent un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot » a été publiée.
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Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées.
Projet amorcé depuis quelques mois déjà, la loi de finances rectificative pour 2013 a donné naissance au FICOVI. Ce fichier central des contrats d’assurance-vie, qui devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.
Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels allégées.
Les entreprises ont jusqu’au 1 août 2014 au lieu du 1février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.
Lorsqu’elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation.
L’actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d’informer l’acquéreur qu’il cherche à s’associer à une société concurrente.
La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée
La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.
Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents.
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