La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.
Lire la suite
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée par ce dernier de ses obligations fiscales.
Le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir d’accomplir des actes qui dépassent les limites de l’objet social.
Un guide vient de voir le jour afin d’encourager et d’accompagner les chefs d’entreprise dans leurs démarches vers les marchés publics.
Un entrepreneur peut valablement s’engager à cautionner des dettes dont le montant n’est pas déterminé à condition toutefois qu’il ait pleinement conscience de la portée de son engagement.
Le délai de 6 mois impartis aux héritiers pour déposer la déclaration de succession court à compter du jour du décès et ce même si tous les héritiers ne sont pas connus.
Bientôt, l’absence de réponse de l’administration pendant 2 mois suite à une demande vaudra, en principe, décision d’acceptation.
Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n’est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l’acte peut néanmoins être valable.
La « carte d’identité » des entreprises comporte désormais de nouvelles mentions. Découvrez lesquelles !
Outre une amende et une peine d’emprisonnement, les dirigeants coupables d’infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille.
Commentaires récents