Les concubins qui déclarent d’acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs apports respectifs ne peuvent pas revenir sur leur décision.
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Une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de droits sociaux n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l’associé cédant dès lors que ce dernier n’est pas salarié de la société.
Divulguer une information, même exacte, susceptible de jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.
La Commission européenne a rendu public un rapport sur la représentation des femmes et des hommes occupant des postes décisionnels dans les entreprises européenne.
Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
En principe, pour qu’une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.
La signature de la personne qui se porte caution doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires et pas au-dessus.
Les fondateurs d’une société doivent impérativement indiquer dans les actes conclus dans l’intérêt de la société qu’ils agissent « pour le compte de la société en formation ».
Le professionnel qui a acheté un bien ou une prestation de service suite à un démarchage ne peut pas se raviser lorsque le contrat a été conclu pour les besoins de son activité professionnelle.
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.
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