Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société peut exercer une activité concurrente de celle de la société.
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Le seul titre de directeur général d’une SAS suffit à conférer le pouvoir d’engager la société.
La personne qui vend un logement et qui verse les sommes issues de la vente sur un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire est l’acquéreur du logement ne réalise pas une donation déguisée.
Les statuts d’une société par actions simplifiée ne peuvent pas priver un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion.
À compter du 1 janvier 2014, les banques seront tenues d’envoyer à leurs clients professionnels un relevé des frais qu’ils ont supportés au titre de l’encaissement des paiements par carte bancaire.
La procédure d’injonction de payer peut être engagée pour récupérer une somme d’argent, quel que soit son montant.
Le projet de loi pour l’accès au logement prévoit d’encadrer les loyers et d’instaurer une garantie universelle des loyers.
Les entrepreneurs ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
Le dispositif encadrant la hausse des loyers réalisée dans le cadre d’une nouvelle location ou du renouvellement d’un bail vient d’être reconduit jusqu’au 31 juillet 2014.
Sauf accord des parties pour une durée plus longue, un bail commercial conclu pour une durée de 12 ans se renouvelle pour 9 ans.
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