Une dette fiscale née en raison de l’activité professionnelle de l’un des époux peut être recouvrée sur un bien commun.
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Le professionnel qui accepte des paiements échelonnés lors de la vente d’un bien accorde un prêt à la consommation à son client.
Le contrat de travail et le mandat social cumulés au sein d’une même société obéissent chacun à des règles propres.
La date de cessation des paiements d’une entreprise peut être fixée antérieurement à l’ouverture de la procédure de conciliation dont elle a fait l’objet et qui a échoué.
Après plusieurs annonces préalables, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de la ministre Sylvia Pinel vient d’être présenté en conseil des ministres. Le point sur les principales mesures annoncées qui vont impacter la création d’entreprise.
La vente d’un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n’a pas été déclaré à la Cnil est nulle.
Le 1 septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télérèglements disparaîtront définitivement.
La DGCCRF a mis en ligne un guide regroupant toutes les informations nécessaires à la création et au développement d’une activité commerciale sur Internet.
La DGCCRF constate une légère diminution des réclamations en 2012 par rapport à 2011.
Un acte de cautionnement qui ne comporte qu’une seule signature au bas des deux mentions obligatoires est valable.
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