Actualité

Depuis 1 août 2013, le taux de rémunération du livret A est fixé à 1,25 %.

Un greffier peut refuser d’immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l’alphabet ou des chiffres.

Le Défenseur des droits a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2012.

Vous devez impérativement vous mettre en règle avec le nouveau système de paiement européen SEPA en vigueur le 1 février 2014 !

Une annexe environnementale doit désormais être insérée dans les baux en cours de locaux à usage de bureaux ou de commerces d’une surface de plus de 2 000 m².

Les droits et l’information des consommateurs sont au cœur d’un nouveau projet de loi.

En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l’aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé même lorsqu’une procédure de divorce est en cours.

Malgré un carnet de commandes bien rempli, une entreprise en difficulté peut être considérée en situation de cessation des paiements.

Le locataire ne peut pas demander une réparation financière au bailleur qui a manqué à son obligation d’entretien du logement après avoir refusé sa proposition de faire réaliser les travaux de remise en état.

Avant d’être révoqué, un dirigeant de société anonyme doit connaître les motifs de cette révocation.