Actualité

Les époux de même sexe ont les mêmes droits, notamment dans l’entreprise, que les époux de sexe différent.

L’éclairage de nuit des bureaux et des commerces est limité à partir du 1 juillet 2013.

Les chiffres relatifs aux sociétés coopératives traduisent une augmentation de leur nombre en 2012 et une longévité supérieure en moyenne à celle des autres types de sociétés. Décryptage.

Lorsqu’il est autorisé par la société à déposer directement au greffe son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes reste libre d’accepter ou de refuser cette mission.

Quelques précisions viennent d’être apportées par le CCRCS sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier ne peut être exigée par la banque que si elle a été expressément prévue au contrat.

La distinction entre don manuel et présent d’usage s’apprécie au cas par cas et non en fonction de critères préétablis.