Actualité

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

Depuis le 15 janvier, les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 peuvent déposer leur demande d’aide sur le site www.impots.gouv.fr. Une démarche qui doit être effectuée avant le 28 février 2021.

Les pouvoirs publics viennent de prendre des mesures transitoires permettant d’organiser une sortie progressive des titres britanniques des portefeuilles français.

Grâce à une décision du Haut Comité de Stabilité Financière, les banques vont pouvoir accorder, dans certains cas, des crédits immobiliers sur 27 ans et sont autorisées à aller jusqu’à un taux d’endettement de 35 % maximum.

Au 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels.

À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €.

La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs.

Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers.