Actualité

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.

59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.

Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers.

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret.

Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers.

Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels.

Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés.

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic.