Actualité

Depuis le 1 décembre 2017, tous les loueurs d’un meublé de tourisme doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de Paris.

Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020.

Les cours de la cryptomonnaie Bitcoin atteignent des sommets.

Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées.

Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.

La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.

Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d’assurance.

Afin d’améliorer l’efficacité des services de l’INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet.

Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.

Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société.