Actualité

En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais être limitées.

À l’instar des SELARL, les Selas ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.

Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie.

Depuis le 1 décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes.

Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est valable.

Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives.

Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.

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Lorsqu’un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur.

Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.