Les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie.
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Le gouverneur de la Banque de France encourage vivement les compagnies d’assurance à baisser le rendement 2016 des fonds en euros des contrats d’assurance-vie.
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société.
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.
Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier.
Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé.
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est plus simple.
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices.
Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés.
La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie.
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