Actualité

Le Livret A a enregistré une collecte nette positive de 630 millions d’euros au mois de juillet dernier.

Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit d’agir en justice en paiement de cette créance.

Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.

Depuis le 1 août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %.

Depuis le 15 juillet, les compagnies d’assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values latentes des fonds en euros pour alimenter des fonds euro-croissance.

Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions.

Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement.

À compter du 1 janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réglées.

Les taux des crédits immobiliers continuent d’établir de nouveaux records.

Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.