Le rapport d’activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public.
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L’Observatoire Clameur note que les loyers ont baissé en moyenne de 1,1 % en 2015.
À compter du 1 juin 2016, entreprises, cabinets et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excèdera pas 4 000 €.
Les contrats d’assurance-emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas d’une faculté de résiliation.
L’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de revenir sur sa décision, même si ce terrain est destiné à la construction d’une maison d’habitation.
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.
En 2015, les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté un milliard d’euros supplémentaire par rapport à 2014.
Le bailleur ou le vendeur d’un bien immobilier exposé au radon doit informer le locataire ou l’acquéreur des risques en la matière.
Début 2017, les investisseurs pourront profiter d’un nouveau document d’information plus clair et plus fourni.
Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera son activité au sein de la société perdra immédiatement les droits attachés à ses parts sociales.
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