La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main.
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À compter du 1 janvier 2016, il ne sera plus possible de souscrire une garantie des risques locatifs auprès d’une compagnie d’assurance.
Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient de se placer au jour où il a été souscrit.
En décembre, les taux des crédits immobiliers ont baissé en moyenne de 5 à 15 points de base par rapport à ceux du mois de novembre.
Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peuvent conclure seules que des actes de gestion courante. Mais que recouvrent ces termes ?
La distribution de dividendes à l’héritier d’un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l’objet d’une décision de l’assemblée des associés.
À quelques semaines de la publication par les assureurs des premiers taux de rendement des contrats d’assurance-vie en fonds en euros, quelques indices laissent penser que ce taux sera proche de 2,25 % pour 2015.
Dans une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), la majorité du capital et des droits de vote pourra désormais être détenue par des personnes qui n’exercent pas au sein des SEL, objet d’une prise de participation.
Une récente réponse ministérielle rappelle qu’un Perp peut prévoir une contre-assurance décès. Une « option » qui permet de désigner un bénéficiaire de la rente viagère en cas de décès du souscripteur.
La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un d’eux sur les registres de l’état civil.
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