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Constatant un véritable développement des fonds d’investissement socialement responsable, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un label ISR.

Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société.

Dans le prolongement de la loi « Hamon » sur les nouvelles règles en matière d’assurance-emprunteur, les établissements financiers doivent désormais remettre à leurs clients une fiche standardisée d’information.

Le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’a pas omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

Selon les derniers chiffres du baromètre du crowdfunding, plus de 133 millions d’euros ont été collectés sur les six premiers mois de 2015.

Le seuil des marchés publics passés sans formalités d’appel d’offres est relevé depuis le 1 octobre.

Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.

Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.

Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014).

À compter du 1 octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.