La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire.
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Le gérant d’une SELARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n’importe où en France.
À compter du 1 janvier 2016, les banques et les assureurs devront respecter certaines obligations en présence de comptes bancaires inactifs et d’assurances-vie en déshérence.
Une entreprise qui emploie un slogan similaire à celui de son concurrent peut être condamnée à lui verser une indemnité pour acte de parasitisme.
Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance-emprunteur.
Les cabinets pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 20 ans au lieu de 10 ans.
Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de changement de registre ou de répertoire.
Les obligations d’information qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier et les notaires lors de la vente d’un lot de copropriété sont allégées.
La convention qui impose à l’associé qui se retire d’une SCP de participer aux charges sociales pendant un an après son départ est valable dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.
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