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Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.

Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers sont restés stables au mois de juin.

Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il est associé conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales.

C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judicaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements.

Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle a signé le contrat.

Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d’un fichier positif des crédits.

Les associés d’une SARL peuvent valablement conclure un acte qui déroge à une clause des statuts dès lors qu’ils y ont tous consenti.

La préfecture de la région d’Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.

À compter du 1 septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.

Un gérant de Selarl peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice.