Actualité

Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion.

Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.

Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1 juillet 2015.

Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1 août 2015.

Les professionnels libéraux qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d’accessibilité dans les temps doivent demander un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015.

Dans sa lettre de l’épargne, l’AMF a publié une estimation des frais moyens supportés par les investisseurs en actions ou en placements collectifs.

Le contrat-type de location d’un logement à usage de résidence principale est enfin dévoilé !

Lorsque le gérant s’abstient de publier au RCS les statuts modifiés suite à une cession de parts sociales, le cédant ou l’acquéreur des parts peuvent désormais procéder eux-mêmes aux formalités pour rendre cette cession opposable aux tiers.

Depuis le 1 juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion.

La hausse du taux de l’OAT 10 ans fait craindre une remontée brutale des taux des crédits immobiliers.