Le dispositif de la médiation du crédit, qui permet d’aider les entreprises en difficulté de financement, est prolongé jusqu’à fin 2017.
Lire la suite
Selon une étude récente, le marché de l’investissement socialement responsable français se porte bien. Les derniers chiffres montrent une progression de 31 % de 2013 à 2014.
Depuis le 9 mai dernier, le silence gardé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre de différentes procédures relatives aux dessins et modèles, brevets et marques ne vaut plus acceptation mais décision de rejet.
La Banque de France vient de publier une étude sur l’épargne des ménages français. Quelques surprises au menu…
Dissimuler la fermeture temporaire du fonds de commerce et la perte de clientèle subséquente sont caractéristiques d’une tromperie de la part du vendeur entraînant l’annulation de la cession du fonds.
En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur.
Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt.
À compter du 1 juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une société unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition à la dissolution dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution.
Les biens déclarés insaisissables par un professionnel placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur.
Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution.
Commentaires récents