Il existe désormais une liste à laquelle se référer pour savoir si l’on est concerné par une norme d’application obligatoire.
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Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements.
Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au local qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute.
Il vous reste moins d’un mois pour satisfaire à cette nouvelle obligation.
Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet.
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2014 est en baisse de 0,8 % par rapport à l’an passé.
La loi de finances pour 2015 a étendu le dispositif du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens à réhabiliter. Les communes concernées par ce dispositif sont désormais connues.
Le nombre de faux billets en circulation augmente mais celui de vrais billets également !
Le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères permettant de juger de l’équivalence des garanties en cas de substitution d’assurance emprunteur.
Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu’en 2017.
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