Pour mettre en cohérence l’ensemble des taux de l’épargne réglementée, le ministère des Finances a décidé de revoir à la baisse la rémunération du plan d’épargne logement (PEL).
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Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.
Les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.
La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SELARL est abaissée.
L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.
Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.
Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l’immobilier. Une qualification qui, dans certains cas, peut avoir des conséquences néfastes.
L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de celui-ci mais n’affecte pas sa validité.
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