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Questions Réponses

Action en paiement d’une facture

Par | Juridique, Questions Réponses

Entrepreneur dans le secteur du bâtiment, j’ai réalisé des travaux de maçonnerie pour un client il y a 3 ans. Or, par négligence, j’ai facturé cette prestation il y a 1 semaine seulement. Du coup, il refuse de la régler, arguant du fait que le délai de 2 ans pour réclamer le paiement d’une facture est expiré. A-t-il raison ?

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Transfert des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise

Par | Juridique, Questions Réponses

Je viens tout récemment de décrocher un nouvel emploi. Dès ma prise de fonction, mon employeur m’a proposé l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Cependant, je dispose déjà d’une telle enveloppe d’épargne dans mon ancienne société. Est-il possible d’opérer un transfert des sommes placées sur un ancien PEE vers un nouveau ?

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