Questions Réponses

J’envisage de faire suivre une formation très coûteuse à l’un de mes salariés dans un domaine technique spécifique. À quelles conditions puis-je lui demander de rembourser ces frais de formation s’il venait à démissionner ?

J’ai appris que le Code du travail m’impose d’informer chaque salarié licencié de sa possibilité d’utiliser le solde de son crédit d’heures « Dif » pendant son préavis. Dois-je également informer un salarié qui, dans les faits, ne peut pas effectuer son préavis ?

Je vis depuis près de 20 ans avec une personne avec qui j’ai eu deux enfants. Même si nous ne sommes ni mariés ni pacsés, je souhaiterais lui transmettre une partie de mon patrimoine à mon décès. Est-ce possible ?

Je dirige actuellement une société anonyme et je bénéficie, en tant que mandataire social, de la complémentaire santé d’entreprise. Pour autant, est-ce que la participation de l’entreprise au financement de ma complémentaire santé ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés ?

Directeur général d’une société anonyme, je souhaite verser à mon directeur général délégué une prime exceptionnelle au titre de ses fonctions de directeur de production. Le versement de cette prime doit-il être autorisé par le conseil d’administration ?

L’un de mes salariés actuellement en congé parental d’éducation va prochainement revenir dans l’entreprise. Dans quelles conditions doit s’effectuer ce retour ?

Je suis père de trois enfants. Malheureusement, je suis en très mauvais terme avec l’un d’eux. Puis-je le déshériter ?

Je suis à la tête d’une entreprise de terrassement et j’ai fait récemment l’acquisition d’un nouvel engin de chantier qui a présenté des dysfonctionnements importants plusieurs semaines après son achat. Je me suis donc retourné vers le vendeur pour qu’il répare la machine. Mais celui-ci m’a répondu qu’il n’interviendrait pas car j’ai dépassé le délai prévu au contrat de vente pour engager sa responsabilité. Suis-je effectivement sans recours ?

J’emploie plusieurs salariés pour exercer une fonction de représentation commerciale. Puis-je leur rembourser leurs frais professionnels sur une base forfaitaire plutôt que sur justificatifs, afin de faciliter la gestion des notes de frais ?

Je m’apprête à souscrire un contrat d’assurance-vie pour lequel je désignerai mon petit-fils comme le bénéficiaire à mon décès. Toutefois, je souhaite que le versement du capital ne puisse être réalisé qu’à la fin de ses études si je venais à décéder avant. Est-ce possible ?