Questions Réponses

Actuellement marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, je souhaiterais changer de régime matrimonial et opter pour le régime de la communauté universelle avec « une clause d’attribution intégrale » des biens communs au profit du conjoint survivant. Est-ce possible ?

Nous ouvrons le capital de notre société anonyme à des nouveaux actionnaires. Afin de préserver le pouvoir décisionnaire des actionnaires fondateurs au sein de la société, peut-on attribuer à ces derniers des actions avec un droit de vote supérieur à celui des autres actions ?

L’une de mes salariées, qui devait reprendre le travail la semaine prochaine après son congé de maternité, vient de m’informer qu’elle souhaitait bénéficier d’un congé parental d’éducation à l’issue de ce congé de maternité. Sa demande ayant été formulée tardivement, puis-je m’y opposer ?

J’ai reçu de la banque une attestation de rejet d’un chèque émis par l’un de mes clients pour défaut de provision. Que dois-je faire ?

Je viens d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Dois-je exiger de lui qu’il me remette un exemplaire signé de son contrat avant son entrée en fonction ?

Un certain nombre de mes salariés restent manger sur place le midi. Suis-je tenu de leur aménager un espace de restauration dans l’entreprise ?

La société pour laquelle je me suis porté caution a été mise en redressement judiciaire. Or le créancier bénéficiaire du cautionnement a omis de déclarer sa créance auprès des organes de la procédure. Puis-je en conclure que je suis libéré de mon engagement ?

Deux de mes salariés m’ont indiqué qu’ils comptaient accepter la proposition de contrat de sécurisation professionnelle qui leur sera faite prochainement dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Bénéficieront-ils de la priorité de réembauche prévue par le Code du travail ?

Je vais prochainement procéder au licenciement d’un de mes salariés. Puis-je confier à un conseil extérieur le soin de se charger de la procédure de licenciement à ma place ?

Propriétaire d’un appartement loué, j’ai souhaité le reprendre pour l’habiter et j’ai donc donné congé à mon locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Mais ce courrier n’a pas été retiré par son destinataire. La notification est-elle néanmoins régulière ?