Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie.
apga-assoseptembre 8, 2017
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L’absence d’un « préjudice visuel » n’entraîne pas, à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’application d’un…
apga-assoseptembre 5, 2017
Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de…
apga-assoseptembre 4, 2017
Les cabinets dont le chiffre d’affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA…
apga-assoaoût 30, 2017
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu…
apga-assoaoût 28, 2017
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé…
apga-assoaoût 28, 2017
La dissolution d’une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le…
apga-assoaoût 24, 2017
L’administration fiscale a publié une foire aux questions qui précise le champ d’application de la…
apga-assoaoût 21, 2017
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2016.
apga-assoaoût 16, 2017
