Les sanctions à l’égard des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger sont durcies
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de…
apga-assoseptembre 23, 2016
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L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié.
apga-assoseptembre 20, 2016
L’abattement fixe de 500 000 € est applicable à chaque cédant et pour chaque société cédée.
apga-assoseptembre 16, 2016
Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du…
apga-assoseptembre 13, 2016
L’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune doivent être versés au…
apga-assoseptembre 5, 2016
La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans.
apga-assoseptembre 1, 2016
Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables.
apga-assoseptembre 1, 2016
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler…
apga-assoaoût 29, 2016
Le Conseil constitutionnel estime que l’amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de…
apga-assoaoût 25, 2016
