ActualitéFiscal Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l’identité de…apga-assojuillet 7, 2016
ActualitéFiscal Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à…apga-assojuin 30, 2016
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ActualitéFiscal Cession de titres de participation détenus par une société d’exercice libéral Malgré leur faible pourcentage de détention, des titres de participation peuvent bénéficier d’une exonération fiscale…apga-assojuin 15, 2016
ActualitéFiscal Plus que quelques jours pour déclarer et payer votre impôt de solidarité sur la fortune ! Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont jusqu’au 15 juin 2016 pour adresser…apga-assojuin 13, 2016
ActualitéFiscal De nouvelles règles fiscales pour les contrats d’assurance-vie non dénoués Le contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de…apga-assojuin 8, 2016
ActualitéFiscal Pas d’abattement sur les plus-values à long terme si l’immeuble est voué à la démolition La plus-value dégagée par une entreprise sur la vente d’un bien immobilier destiné à être…apga-assojuin 7, 2016