Face à l’afflux de demandes de régularisation d’avoirs non déclarés, la Direction générale des Finances…
apga-assojuin 3, 2016
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apga-assomai 30, 2016
Les informations que l’administration peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre…
apga-assomai 27, 2016
Le débiteur d’une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du…
apga-assomai 26, 2016
L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour…
apga-assomai 25, 2016
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à…
apga-assomai 19, 2016
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apga-assomai 18, 2016
La location d’un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d’au moins 9 mois n’est…
apga-assomai 9, 2016
Les services des impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des déclarations de résultats…
apga-assomai 2, 2016
